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Statuts & fiscalité pour son business en ligne : l’essentiel (non-juridique)

Statuts & fiscalité pour son business en ligne : l’essentiel (non-juridique)
By VitalBizz / août 9, 2025

Lancer (ou faire grandir) un business en ligne, c’est jongler entre produit, marketing… et paperasse. Ce guide non-juridique vous donne une vue d’ensemble des options de statuts les plus courantes, des seuils à connaître (France + ventes UE), des erreurs fréquentes, et se termine par un disclaimer. L’objectif : vous aider à poser les bonnes questions et à éviter les pièges courants — avant d’échanger avec un pro (expert-comptable, avocat).

1) Les statuts qui reviennent le plus souvent (France)

Micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur)

  • Pour qui ? Créateurs solos, freelances, infopreneurs, e-commerçants qui démarrent.

  • Atouts : démarches ultra-simples, charges sociales proportionnelles au CA, compta allégée.

  • Points d’attention : plafonds de chiffre d’affaires (CA), franchise de TVA sous conditions, peu de déduction de charges (pas idéal si vous avez des achats importants).

Seuils micro (plafonds de CA annuels)

  • Vente de marchandises/hébergement : 188 700 €

  • Prestations de services : 77 700 €
    Ces plafonds, mis à jour en 2023, restent valables jusqu’au 31 décembre 2025 (sous réserve d’évolutions). portail-autoentrepreneur.fr
    En cas de dépassement deux années de suite, vous basculez au régime réel l’année suivante (exemple officiel à l’appui). impots.gouv.fr

EI (entreprise individuelle)

  • Pour qui ? Solos qui veulent dépasser la micro, déduire réellement leurs charges, sans créer de société distincte.

  • Atouts : depuis 2022, patrimoine pro protégé par défaut ; fiscalité à l’IR ou option à l’IS via régime spécifique.

  • Points d’attention : obligations comptables/TVA plus denses que la micro.

Sociétés unipersonnelles : SASU / EURL

  • Pour qui ? Créateurs qui visent la croissance (équipe, levée, rémunération + dividendes).

  • Atouts : séparation claire perso/pro, choix IS/IR (selon cas), image « pro » auprès des partenaires.

  • Points d’attention : coûts de création/gestion, paie du dirigeant (assimilé salarié en SASU vs. TNS en EURL), TVA et compta complètes.

⚡ Règle pratique : commencez « léger » si vous testez un concept (micro ou EI), puis basculez en société quand l’activité se stabilise (marges, récurrence, besoin d’associer/embaucher).

2) TVA & seuils : ce que tout business en ligne doit surveiller

2.1. Franchise en base de TVA (France)

En micro (ou petites activités), vous pouvez bénéficier d’une franchise de TVA sous conditions de CA. La mise en place d’un seuil unique prévue en 2025 a été suspendue jusqu’à fin 2025 : autrement dit, le droit commun 2024 continue de s’appliquer en 2025, avec des règles de sortie en cas de dépassement. entreprendre.service-public.frservice-public.fr
La DGFiP a précisé les modalités de sortie de la franchise en 2025 après l’abaissement des seuils : on perd la franchise à compter du jour du dépassement (hors régimes particuliers). bofip.impots.gouv.frbpifrance-creation.fr

2.2. Régime réel simplifié de TVA (France)

Si vous n’êtes pas (ou plus) en franchise, vous serez souvent au réel simplifié : déclarations et paiements allégés par rapport au réel normal (acomptes, régularisation annuelle), dans certaines tranches de CA. À titre indicatif, on rencontre des fourchettes usuelles comme 85 000 € – 840 000 € (ventes) et 37 500 € – 254 000 € (services) pour l’accès au régime (puis bascule au réel normal au-delà). Vérifiez chaque année les barèmes officiels ou avec votre SIE. propulsebyca.fr

2.3. Ventes dans l’Union européenne (OSS)

Dès que vous vendez à des consommateurs d’autres pays de l’UE (produits/serv. numériques), le fameux seuil UE unique de 10 000 € s’applique : en-dessous, vous pouvez généralement continuer avec la TVA du pays d’établissement ; au-dessus, vous facturez la TVA du pays du client via le guichet unique OSS (inscription et déclaration centralisées). VAT e-Commerce – One Stop Shop
Même sans dépasser 10 000 €, vous pouvez opter volontairement pour l’OSS pour simplifier et appliquer la TVA du pays du client. pennylane.com

Cas import hors UE (dropshipping inclus) : pour des colis ≤ 150 €, l’IOSS permet de collecter la TVA à la commande (et d’éviter la mauvaise surprise « TVA à la livraison » pour le client). Expert-Comptable en ligne

3) Parcours type selon votre modèle de business

E-commerce (boutique, dropshipping, print-on-demand)

  • Démarrage : micro si vous testez ; surveillez l’exonération TVA (franchise) et les ventes UE (OSS).

  • En croissance : EI ou société (SASU/EURL) pour déduire vos achats (pubs, logistique, apps) et structurer votre marge.

  • À ne pas oublier : conformité TVA à l’import pour les envois hors UE / depuis pays tiers ; les autorités ont resserré la vis côté TVA sur les schémas de dropshipping. Le Monde.fr

Infoproduits, SaaS, coaching/formation en ligne

  • TVA : les services numériques à des particuliers d’autres pays de l’UE entrent dans le périmètre OSS (même logique que ci-dessus). VAT e-Commerce – One Stop Shop

  • Statut : micro pour tester ; société si vous visez l’embauche, la levée ou la répartition de dividendes.

Créateurs de contenu, freelances (design, dev, marketing…)

  • Micro très populaire au départ (simples déclarations, charges proportionnelles).

  • Bascule en EI/société quand vous dépassez régulièrement les plafonds micro ou que vos charges déductibles deviennent significatives. portail-autoentrepreneur.fr

4) Erreurs fréquentes (et faciles à éviter)

  1. Confondre CA et bénéfice. En micro, vos charges réelles ne sont pas déduites : si vous avez beaucoup d’achats (pub, logiciels, sous-traitance), le réel devient vite plus pertinent.

  2. Oublier la TVA (France & UE).

    • Surveillez vos seuils de franchise et l’éventuelle perte en cours d’année si vous dépassez. bofip.impots.gouv.fr

    • Suivez le seuil UE de 10 000 € pour les ventes à des particuliers dans d’autres pays de l’UE et anticipez l’OSS. VAT e-Commerce – One Stop Shop

  3. Ignorer les marketplaces et l’import. Certaines plateformes peuvent être « fournisseur présumé » pour la TVA selon les cas ; côté import, l’IOSS fluidifie la collecte et la livraison. Eurofiscalis InternationalExpert-Comptable en ligne

  4. Rester en micro « trop longtemps ». Les plafonds 188 700 € / 77 700 € sont vite atteints sur un e-commerce qui tourne ; anticipez la migration (compta, contrats, banques). portail-autoentrepreneur.fr

  5. Mélanger perso et pro. Comptes bancaires, abonnements, paiements fournisseurs : tenez-les séparés. C’est vital en cas de contrôle et pour votre pilotage.

  6. RGPD et infos clients bâclés. Politique de confidentialité, cookies, base légale, DPA avec vos prestataires (emailing, analytics) : ce n’est pas « optionnel ».

  7. Ne pas documenter ses process. Facturation, preuves d’export, suivis OSS/IOSS, CGV/retours… Tout doit être traçable.

5) Mini-checklist « je lance / je scale »

  • Choisir un statut provisoire (micro/EI) puis une cible (SASU/EURL) quand le modèle est validé.

  • Cartographier vos flux de vente (France, UE, hors-UE), et fixer une politique TVA : franchise ? OSS ? IOSS ? réel simplifié ? VAT e-Commerce – One Stop ShopExpert-Comptable en ligne

  • Mettre en place un outil de facturation compatible TVA multi-taux + numérotation légale.

  • Séparer banque pro / perso, sauvegarder vos justificatifs (achats, frais).

  • Écrire vos CGV et votre politique RGPD (au minimum).

  • Planifier un point trimestriel avec un expert-comptable pour ajuster (marges, TVA, statut).

  • Surveiller les seuils (micro, franchise TVA, OSS 10 000 € UE) et configurer des alertes.

6) Foire aux questions rapides

Je vends un peu en Espagne/Belgique : je dois m’inscrire partout ?
Pas forcément. Sous 10 000 € de ventes annuelles intracommunautaires (bien + services numériques à des particuliers), vous pouvez rester avec la TVA française ; au-delà, utilisez l’OSS pour centraliser vos déclarations au bon taux local. VAT e-Commerce – One Stop Shop

Je dépasse le plafond micro une année, je sors tout de suite ?
La sortie dépend des règles en vigueur : pour la micro (impôt/social), on observe la répétition du dépassement ; pour la franchise de TVA, la perte peut intervenir dès le jour du dépassement en 2025 (règles spécifiques et exceptions possibles). Parlez-en à votre SIE/EC. impots.gouv.frbofip.impots.gouv.fr

Réel simplifié ou réel normal ?
Question de tranches de CA et de simplicité déclarative : le réel simplifié allège les obligations si vous êtes dans la bonne tranche ; au-delà → réel normal. propulsebyca.fr

Disclaimer (à lire absolument)

Cet article est une vue d’ensemble non-juridique destinée à l’information générale. Les règles fiscales et sociales évoluent (et varient selon votre situation, votre activité et votre localisation). Ne prenez pas de décision sur la base de ce seul contenu : validez toujours vos choix avec un expert-comptable et/ou un avocat. Les seuils cités (micro, franchise TVA, OSS) sont donnés à titre indicatif et doivent être vérifiés au moment où vous agissez. portail-autoentrepreneur.frentreprendre.service-public.frVAT e-Commerce – One Stop Shop

Pour aller plus loin (sources utiles)

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